Conditions d’utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur le site Pose Ma Borne entre EPC ENERGIES et tout consommateur (le « Client »). Elles portent sur la fourniture et la pose de prises renforcées et de bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que des options associées, dans les départements 14, 22, 35, 44, 50, 53, 56 et 61. Les demandes des professionnels font l'objet d'un devis particulier, hors des présentes conditions. La commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

EPC ENERGIES, SAS au capital de 10 000 €, 72 Les Mottais, 35520 La Mézière. SIRET 949 203 251 00036, RCS Rennes, TVA intracommunautaire FR68949203251. Téléphone : 02 30 96 61 35, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. E-mail : contact@posemaborne.fr. Pose réalisée par des électriciens qualifiés IRVE (voir article 7). Assurance décennale : Generali Iard, contrat n° AU 439 063.

Article 3 – Commande

Le Client décrit son installation dans le parcours en ligne : véhicule, logement, installation électrique, emplacement, distance au tableau et travaux à prévoir. Il joint, ou envoie ensuite par e-mail, quatre photos : tableau électrique, compteur, emplacement de la borne, chemin du câble. Le prix affiché est établi sur la base de ces déclarations, que le Client certifie exactes. La commande est définitive après acceptation des présentes conditions et paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.

En appartement et lorsque des travaux de tranchée sont nécessaires, un rendez-vous technique préalable et gratuit est obligatoire, par téléphone, en visio ou sur place si nécessaire. Un devis ferme est remis après ce rendez-vous.

Article 4 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent le matériel, la protection au tableau, la pose, la mise en service, le déplacement et jusqu'à 10 m de câble, sauf mention contraire. Les suppléments (câble au-delà de 10 m, traversée de mur, tranchée, pied, coffret, gestion de puissance, options) sont affichés avant le paiement. Le prix est valable 30 jours.

Le taux de TVA réduit de 5,5 % s'applique lorsque le matériel est fourni et posé par EPC ENERGIES dans un logement à usage d'habitation. En commandant à ce taux, le Client certifie que ces conditions sont remplies. À défaut, le taux normal s'applique et la différence est due par le Client. Un câble de recharge vendu seul, sans pose, est soumis au taux normal de 20 %.

Article 5 – Écart entre les déclarations et la réalité

Si l'électricien constate sur place une situation différente de celle déclarée, il propose un supplément avant toute intervention. Si le Client le refuse, la commande est annulée. Lorsque l'écart provient de déclarations ou de photos inexactes ou incomplètes du Client, il est remboursé du prix payé, déduction faite de 150 € TTC de frais de déplacement. Lorsque l'écart ne lui est pas imputable, il est remboursé intégralement. Si l'installation existante présente un danger (par exemple absence de prise de terre), la pose est suspendue jusqu'à sa mise en sécurité, qui fait l'objet d'un devis séparé.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne sur la page sécurisée de Shopify, par carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal, ou en plusieurs fois avec Klarna. Le paiement en plusieurs fois est un crédit accordé par Klarna, sous réserve d'acceptation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 7 – Planification et exécution

Le Client propose jusqu'à trois demi-journées. EPC ENERGIES confirme l'une d'elles sous 24 heures ouvrées, après vérification des photos. La pose intervient en principe dans les trois semaines suivant la commande. Si aucune des dates proposées n'est possible, une autre date est convenue avec le Client, et au plus tard 60 jours après la commande. Passé ce délai, le Client peut annuler et être remboursé.

Le Client donne accès au tableau électrique et à l'emplacement, et il est présent, ou représenté, au début et à la fin de l'intervention. Les photos manquantes doivent être reçues avant la confirmation de la date.

La pose est réalisée par EPC ENERGIES ou par un installateur partenaire qualifié IRVE et assuré en responsabilité civile décennale, ce que le Client accepte en commandant. Le nom de l'installateur est indiqué dans l'e-mail de confirmation de la date de pose ; son nom et son numéro de qualification IRVE figurent sur le compte rendu d'intervention et l'attestation de conformité remis en fin de pose. EPC ENERGIES reste l'unique interlocuteur du Client et seul responsable de la bonne exécution des travaux.

Article 8 – Fin des travaux

À la fin de la pose, l'électricien met l'équipement en service, montre son fonctionnement au Client et lui remet l'attestation de conformité de l'installation. La fin des travaux est constatée avec le Client.

Article 9 – Propriété et risques

Le matériel reste la propriété d'EPC ENERGIES jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au Client à la fin de la pose.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif, dans les conditions de la page « Droit de rétractation ».

• S'il demande expressément que la pose ait lieu avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (Code de la consommation, art. L221-28).
• S'il se rétracte après le début de l'intervention, il paie la part de la prestation déjà réalisée (art. L221-25).

Le choix du Client est enregistré lors de la commande.

Article 11 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L217-3 et suivants) et de la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale du fabricant de chaque équipement, dont la durée figure dans la notice de l'équipement. Les travaux sont couverts par l'assurance de responsabilité civile décennale d'EPC ENERGIES, Generali Iard, contrat n° AU 439 063. Les garanties ne couvrent pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification de l'installation par un tiers ou une cause extérieure.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées servent à traiter la commande, à planifier la pose et à recontacter le Client au sujet de son devis. Les conditions sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@posemaborne.fr ou par courrier au siège. En cas de désaccord persistant, et au plus tard un an après la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.